Huissier de justice à Casablanca — مفوض قضائي
Étude d'huissier de justice dans le ressort de la Cour d'appel de Casablanca. Compétences selon la loi n° 46.21 relative à l'organisation de la profession d'huissier de justice.
Attributions de l'huissier de justice prévues par la loi n° 46.21 relative à l'organisation de la profession.
Signification des requêtes, demandes, mémoires et autres actes judiciaires, ainsi que des convocations émanant des différentes juridictions, administrations et établissements publics, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et les textes particuliers. Signification des notifications et sommations à la demande directe de l'intéressé.
Signification et exécution des ordonnances, jugements et arrêts, ainsi que de tous actes et titres ayant force exécutoire, selon les règles générales de l'exécution et sous le contrôle du président du tribunal, avec recours à la justice en cas de difficulté. Cela comprend les saisies ordonnées par justice ou pratiquées en vertu d'un titre exécutoire, ainsi que les procès-verbaux d'exécution ou de carence.
Constats purement matériels, exempts de tout avis, sur ordonnance judiciaire ou à la demande directe de l'intéressé. L'huissier de justice se limite à décrire les faits tels qu'il les a constatés, sans appréciation ni conclusion.
Réalisation des offres réelles de paiement et de la consignation, sur ordonnance judiciaire ou à la demande directe.
Questions posées et réponses consignées dans un procès-verbal officiel, uniquement sur ordonnance judiciaire.
Recouvrement forcé des créances publiques conformément à l'article 34 de la loi n° 15.97, et recouvrement amiable des créances privées exigibles, dans les deux cas en vertu d'un titre exécutoire. Les sommes recouvrées sont intégralement déposées à la caisse du tribunal dans un délai n'excédant pas 48 heures à compter de leur réception, compte tenu des samedis, dimanches et jours fériés.
Procès-verbaux de vente aux enchères publiques à la demande des administrations et établissements publics, ou à la demande directe de personnes de droit public ou privé.
Procès-verbaux de tenue des assemblées générales sur ordonnance judiciaire, à la demande de toute personne intéressée.
Habilité, conformément à l'article 44 de la loi n° 46.21, à exécuter les procédures d'expulsion et de ventes immobilières.
L'étude se trouve à l'angle du boulevard Rahal El Meskini et de la rue de Thann, à quelques pas de la place de la Victoire (Derb Omar).
Depuis la place de la Victoire (Derb Omar), suivre le boulevard Rahal El Meskini puis prendre la rue de Thann : immeuble n° 3 Bis.
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مكتب المفوض القضائي
ذ. حسن الحسني العلوي
Etude d'Huissier de Justice
Me. EL HASNI ALAOUI Hassan
Gsm : 0661211718
الطابق الثاني، مكتب: 24
2ème étage B:24
Plaque de l'étude — 2ème étage, bureau 24
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale conformément à la loi n° 46.21 relative à l'organisation de la profession et à ses textes d'application.
Maître Hassan El Hasni Alaoui exerce ses fonctions en son étude à Casablanca, dans les limites du ressort de la Cour d'appel dont relève son étude.
Le choix: Le requérant ou son représentant choisit l'huissier de justice parmi ceux dont l'étude est située dans le ressort de la Cour d'appel où l'acte doit être accompli.
L'avocat assure la défense et l'assistance devant la justice. L'huissier de justice est un auxiliaire de justice chargé des missions fixées par la loi, notamment la signification, l'exécution des décisions de justice, les constats matériels et les sommations.
Ils varient selon le dossier et comprennent habituellement une copie de la décision à exécuter, la preuve de sa signification et la justification de la qualité du requérant. Les pièces nécessaires sont précisées lors du dépôt de la demande à l'étude.
Adresse : 3 Bis Rue de Thann, 2ème étage, bureau 24, Bd Rahal El Meskini, Casablanca. Depuis le boulevard Rahal El Meskini, prendre la rue de Thann : l'immeuble n° 3 Bis a une porte en fer, puis 2ème étage, bureau 24.
3 مكرر زنقة الطان الطابق الثاني مكتب 24 شارع رحال المسكيني – الدار البيضاء
3 Bis Rue de Thann, 2ème Étage Bureau 24, Bd Rahal El Meskini
Casablanca – GSM : 0661211718 – Tél : 0520578481
E-mail : [email protected]
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